{"id":551,"date":"2024-01-27T20:44:53","date_gmt":"2024-01-27T19:44:53","guid":{"rendered":"https:\/\/xn--faonaudrey-p6a.com\/?page_id=551"},"modified":"2024-01-30T19:27:22","modified_gmt":"2024-01-30T18:27:22","slug":"cvg","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/faconaudrey.fr\/?page_id=551","title":{"rendered":"CVG"},"content":{"rendered":"\t\t
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ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES<\/p>

1.1. Editeur<\/p>

Vous \u00eates actuellement connect\u00e9 au site internet fa\u00e7onaudrey.com, \u00e9dit\u00e9 par Chevance Audrey, exer\u00e7ant en qualit\u00e9 de dirigeante, SIRET : 894452135, si\u00e8ge social : 36 rue Emile Clainquart 59310 Mouchin, t\u00e9l\u00e9phone : 06.82.84.48.80, email faconaudrey@orange.fr, TVA non applicable, article 293B du CGI, directeur de la publication et responsable de la r\u00e9daction : Chevance Audrey.<\/p>

\u00a0<\/p>

1.2. H\u00e9bergeur<\/p>

Le Site est h\u00e9berg\u00e9 par Hostinger, \u00e9dit\u00e9 par Floteuil EI si\u00e8ge social : 84 rues Corneille, appartement 03 Villeneuve-d’Ascq 59650<\/p>

\u00a0\u00a0<\/p>

ARTICLE 2. DEFINITIONS<\/p>

\u00a0\u00ab\u00a0Client\u00a0\u00bb : toute personne, physique ou morale, de droit priv\u00e9 ou de droit public, inscrite sur le Site.<\/p>

\u00ab\u00a0Devis\u00a0\u00bb\u00a0: conditions particuli\u00e8res des Prestations pr\u00e9voyant notamment leur prix et leurs modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>

\u00ab\u00a0Le nom de votre entit\u00e9\u00a0\u00bb : Chevance Audrey, pris en sa qualit\u00e9 d\u2019\u00e9diteur du Site.<\/p>

\u00ab\u00a0Internaute\u00a0\u00bb : toute personne, physique ou morale, de droit priv\u00e9 ou de droit public, se connectant au Site.<\/p>

\u00ab\u00a0Prestation\u00a0\u00bb\u00a0: service r\u00e9alis\u00e9 par fa\u00e7onaudrey.com et consistant notamment en cr\u00e9ation et vente de bijoux fantaisies et articles tissus et d\u00e9co.<\/p>

\u00ab\u00a0Produit\u00a0\u00bb : bien vendu par fa\u00e7onaudrey.com sur le Site, notamment bijoux, d\u00e9co, bougies, articles tissus…<\/p>

\u00ab\u00a0Site\u00a0\u00bb : site internet accessible \u00e0 l\u2019URL www.fa\u00e7onaudrey.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d\u2019URL y aff\u00e9rant.<\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/p>

ARTICLE 3. CHAMP D\u2019APPLICATION<\/p>

Le Site est d’acc\u00e8s libre et gratuit \u00e0 tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>

Lors de l\u2019inscription sur le Site, cette acceptation sera confirm\u00e9e par le fait de cocher la case correspondant \u00e0 la phrase suivante :\u00a0\u00ab\u00a0Je reconnais avoir lu et accept\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales de services et d’utilisation \u00bb.\u00a0L’Internaute reconna\u00eet du m\u00eame fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.<\/p>

Le fait de cocher la case susvis\u00e9e sera r\u00e9put\u00e9 avoir la m\u00eame valeur qu’une signature manuscrite de la part de l\u2019Internaute. L’Internaute reconna\u00eet la valeur de preuve des syst\u00e8mes d’enregistrement automatique de fa\u00e7onaudrey.com et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce \u00e0 les contester en cas de litige.<\/p>

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont applicables aux relations entre les parties \u00e0 l\u2019exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l\u2019Internaute.<\/p>

L’acceptation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacit\u00e9 juridique n\u00e9cessaire pour cela, ou \u00e0 d\u00e9faut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur repr\u00e9sentant l\u00e9gal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.<\/p>

Vous avez la possibilit\u00e9 de vous inscrire gratuitement sur une liste d\u2019opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus \u00eatre d\u00e9march\u00e9 t\u00e9l\u00e9phoniquement par un professionnel avec lequel vous n\u2019avez pas de relation contractuelle en cours, conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b02014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation. Tout consommateur a la possibilit\u00e9 de s\u2019inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https:\/\/conso.bloctel.fr\/index.php\/inscription.php\u00a0<\/p>

ARTICLE 4. OBJET DU SITE<\/p>

Le Site a pour objet la vente de Produits et la r\u00e9alisation de Prestations par fa\u00e7onaudrey.com aux Clients.\u00a0<\/p>

ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE<\/p>

5.1. Commande de Produits<\/p>

5.1.1.\u00a0Commande<\/p>

Afin de passer commande, les Internautes pourront s\u00e9lectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter \u00e0 leur panier. La disponibilit\u00e9 des Produits est indiqu\u00e9e sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera compl\u00e8te, ils pourront acc\u00e9der \u00e0 leur panier en cliquant sur le bouton pr\u00e9vu \u00e0 cet effet.<\/p>

\u00a0<\/p>

5.1.2.\u00a0Validation de la commande par l\u2019Internaute<\/p>

En consultant leur panier, les Internautes auront la facult\u00e9 de v\u00e9rifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu’ils auront choisis et pourront v\u00e9rifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilit\u00e9 de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.<\/p>

Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils acc\u00e9deront alors \u00e0 un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en poss\u00e8dent d\u00e9j\u00e0, soit s’inscrire sur le Site en compl\u00e9tant le formulaire d\u2019inscription au moyen des informations personnelles les concernant.<\/p>

\u00a0<\/p>

5.1.3.\u00a0Paiement par le Client<\/p>

D\u00e8s lors qu’ils seront connect\u00e9s ou apr\u00e8s qu’ils auront parfaitement compl\u00e9t\u00e9 le formulaire d\u2019inscription, les Clients seront invit\u00e9s \u00e0 contr\u00f4ler ou modifier leurs coordonn\u00e9es de livraison et de facturation, puis seront invit\u00e9s \u00e0 effectuer leur paiement en \u00e9tant redirig\u00e9s \u00e0 cet effet sur l’interface de paiement s\u00e9curis\u00e9e comportant la mention \u00ab\u00a0commande avec obligation de paiement\u00a0\u00bb ou toute formule analogue.<\/p>

\u00a0<\/p>

5.1.4.\u00a0Confirmation de la commande par fa\u00e7onaudrey.com<\/p>

Une fois le paiement effectivement re\u00e7u par fa\u00e7onaudrey.com, ce dernier s’engage \u00e0 en accuser r\u00e9ception au Client par voie \u00e9lectronique, dans un d\u00e9lai maximal de 24 heures. Dans le m\u00eame d\u00e9lai, fa\u00e7onaudrey.com s’engage \u00e0 adresser au Client un courrier \u00e9lectronique r\u00e9capitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y aff\u00e9rant.<\/p>

\u00a0<\/p>

5.2. Commande de Prestation<\/p>

Le Client peut passer commande d\u2019une Prestation en s\u2019adressant directement \u00e0 fa\u00e7onaudrey.com aux coordonn\u00e9es indiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019article 1 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Faconaudrey.com adresse alors un Devis au Client par email, fax ou courrier.<\/p>

\u00a0<\/p>

ARTICLE 6. PRIX – PAIEMENT\u00a0<\/p>

6.1. Prix<\/p>

Les prix applicables sont ceux affich\u00e9s sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent \u00eatre modifi\u00e9s \u00e0 tout moment par fa\u00e7onaudrey.com. Les prix affich\u00e9s ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.<\/p>

Les prix indiqu\u00e9s sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.<\/p>

\u00a0<\/p>

6.2. Modalit\u00e9 de paiement<\/p>

Le Client peut effectuer son r\u00e8glement par ch\u00e8que, virement.<\/p>

\u00c9galement en esp\u00e8ce lors de livraison par nos soins.<\/p>

En cas de paiement par ch\u00e8que ou virement bancaire, les d\u00e9lais de livraison ne commencent \u00e0 courir qu’\u00e0 compter de la date de l\u2019encaissement du paiement par fa\u00e7onaudrey.com.<\/p>

\u00a0<\/p>

6.3. Facturation<\/p>

Faconaudrey.com adressera ou mettra \u00e0 disposition du Client une facture apr\u00e8s chaque paiement. Le Client accepte express\u00e9ment de recevoir les factures par voie \u00e9lectronique.<\/p>

\u00a0<\/p>

6.4. D\u00e9faut de paiement<\/p>

Les dates de paiement convenues ne peuvent \u00eatre retard\u00e9es sous quelque pr\u00e9texte que ce soit, y compris en cas de litige.<\/p>

Toute somme non pay\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, \u00e0 l\u2019application de p\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9es sur la base d\u2019un taux \u00e9gal \u00e0 3 fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, sans que cette p\u00e9nalit\u00e9 nuise \u00e0 l\u2019exigibilit\u00e9 des sommes dues en principal.<\/p>

En outre, tout retard de paiement aura pour cons\u00e9quence la facturation au Client d\u00e9faillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de toutes les sommes restant dues quels que soient les d\u00e9lais convenus, major\u00e9es d\u2019une indemnit\u00e9 de 20 % du montant \u00e0 titre de clause p\u00e9nale, ainsi que la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier le contrat unilat\u00e9ralement au tort du Client.<\/p>

\u00a0<\/p>

6.5. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/p>

Les Produits vendus restent la propri\u00e9t\u00e9 de fa\u00e7onaudrey.com jusqu’\u00e0 complet paiement de leur prix, conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>

\u00a0\u00a0<\/p>

ARTICLE 7. RECLAMATION – RETRACTATION \u2013 GARANTIE\u00a0<\/p>

7.1. Service client\u00e8le<\/p>

Le service client\u00e8le du Site est accessible du lundi au vendredi de 9h \u00e0 12h et de 13h \u00e0 18h et le samedi de 9h \u00e0 12h au num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 suivant : 06.82.84.48.80, par courrier \u00e9lectronique \u00e0 :\u00a0faconaudrey@orange.fr ou par courrier postal \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019article 1 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>

\u00a0<\/p>

7.2. Droit de r\u00e9tractation \u2013 Vente \u00e0 distance<\/p>

\u00a0<\/p>

7.2.1.\u00a0Conditions d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation<\/p>

Conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur en mati\u00e8re de vente \u00e0 distance, le Client dispose d’un d\u00e9lai de quatorze jours francs pour exercer son droit de r\u00e9tractation sans avoir \u00e0 justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9s, \u00e0 l’exception, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des frais de retour.<\/p>

Le d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent court \u00e0 compter\u00a0soit\u00a0du jour o\u00f9 le contrat \u00e0 distance est conclu pour les contrats relatifs \u00e0 la fourniture d\u2019une prestation de service et\/ou \u00e0 la fourniture d\u2019un contenu num\u00e9rique non fourni sur un support mat\u00e9riel, soit de la r\u00e9ception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, d\u00e9sign\u00e9 par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.<\/p>

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livr\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment ou dans le cas d’une commande d’un bien compos\u00e9 de lots ou de pi\u00e8ces multiples dont la livraison est \u00e9chelonn\u00e9e sur une p\u00e9riode d\u00e9finie, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dernier bien ou lot ou de la derni\u00e8re pi\u00e8ce. Pour les contrats pr\u00e9voyant la livraison r\u00e9guli\u00e8re de biens pendant une p\u00e9riode d\u00e9finie, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la r\u00e9ception du premier bien.<\/p>

Lorsque le d\u00e9lai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 ou ch\u00f4m\u00e9, il est prorog\u00e9 jusqu’au premier jour ouvrable suivant.<\/p>

La d\u00e9cision de r\u00e9tractation devra \u00eatre notifi\u00e9e \u00e0 fa\u00e7onaudrey.com aux coordonn\u00e9es indiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019article 1 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales au moyen d\u2019une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambig\u00fcit\u00e9. Le Client a, par exemple, la possibilit\u00e9 d\u2019utiliser le formulaire-type fourni \u00e0 la fin des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. En tout \u00e9tat de cause, fa\u00e7onaudrey.com adressera au Client au plus t\u00f4t un accus\u00e9 de r\u00e9ception de ladite r\u00e9tractation par courrier \u00e9lectronique.<\/p>

\u00a0<\/p>

7.2.2.\u00a0Effets du droit de r\u00e9tractation<\/p>

Le Client renvoie ou restitue les produits au professionnel ou \u00e0 toute personne d\u00e9sign\u00e9e par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter.<\/p>

Lorsque le droit de r\u00e9tractation est exerc\u00e9, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es, dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard dans les quartorze jours suivant la date \u00e0 laquelle ce droit a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le professionnel peut diff\u00e9rer le remboursement jusqu’\u00e0 r\u00e9cup\u00e9ration des Produits ou jusqu’\u00e0 ce que le Client ait fourni une preuve de l’exp\u00e9dition des Produits, au plus t\u00f4t des deux \u00e9v\u00e8nements. Au-del\u00e0, la somme due est, de plein droit, productive d’int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal en vigueur, tel que pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l\u2019article L. 121-21-4 du Code de la consommation.<\/p>

Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par le Client pour la transaction initiale, sauf accord expr\u00e8s du Client pour l\u2019utilisation d\u2019un autre moyen de paiement et dans la mesure o\u00f9 le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. Cependant, le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais suppl\u00e9mentaires si le Client a express\u00e9ment choisi un mode de livraison plus co\u00fbteux que le mode de livraison standard propos\u00e9.<\/p>

Les frais directs de renvoi du Produit sont \u00e0 la charge du Client.<\/p>

La responsabilit\u00e9 du Client n\u2019est engag\u00e9e qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de la d\u00e9pr\u00e9ciation du Produit r\u00e9sultant de manipulations autres que celles n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.<\/p>

Les conditions, d\u00e9lais et modalit\u00e9s d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation sont expos\u00e9s dans le formulaire-type fourni \u00e0 la fin des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>

\u00a0<\/p>

7.2.3.\u00a0Exclusions du droit de r\u00e9tractation<\/p>

Le droit de r\u00e9tractation ne s\u2019applique pas, notamment, aux contrats :<\/p>

– de fourniture de services pleinement ex\u00e9cut\u00e9s avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation et dont l’ex\u00e9cution a commenc\u00e9 apr\u00e8s accord pr\u00e9alable expr\u00e8s du Client et renoncement expr\u00e8s \u00e0 son droit de r\u00e9tractation ;<\/p>

– de fourniture de biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du Client ou nettement personnalis\u00e9s ;<\/p>

– de fourniture de biens susceptibles de se d\u00e9t\u00e9riorer ou de se p\u00e9rimer rapidement ;<\/p>

– de fourniture de biens qui ont \u00e9t\u00e9 descell\u00e9s par le Client apr\u00e8s la livraison et qui ne peuvent \u00eatre renvoy\u00e9s pour des raisons d’hygi\u00e8ne ou de protection de la sant\u00e9 ;<\/p>

– de fourniture de biens qui, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s et de par leur nature, sont m\u00e9lang\u00e9s de mani\u00e8re indissociable avec d’autres articles ;<\/p>

De m\u00eame, le droit de r\u00e9tractation n\u2019est pas applicable aux contrats ex\u00e9cut\u00e9s int\u00e9gralement par les deux parties \u00e0 la demande expresse du Client avant que ce dernier n’exerce son droit de r\u00e9tractation.<\/p>

Lors de la validation de la commande d\u2019une Prestation, le renoncement du Client au droit de r\u00e9tractation sera manifest\u00e9 par le fait de cocher la case correspondant \u00e0 la phrase suivante :\u00a0\u00ab Je renonce express\u00e9ment \u00e0 mon droit de r\u00e9tractation de 14 jours pour les prestations dont je b\u00e9n\u00e9ficierais avant l’\u00e9coulement de ce d\u00e9lai\u00a0\u00bb.\u00a0Le Client recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de r\u00e9tractation.<\/p>

Le Client qui a exerc\u00e9 son droit de r\u00e9tractation d’un contrat de prestation de services dont l’ex\u00e9cution a commenc\u00e9, \u00e0 sa demande expresse, avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’\u00e0 la communication de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter, ce montant \u00e9tant proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.<\/p>

\u00a0<\/p>

7.3. R\u00e9solution du contrat sur l\u2019initiative du Client<\/p>

Le Client consommateur peut d\u00e9noncer le contrat par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception en cas de d\u00e9passement de la date de livraison du bien exc\u00e9dant quatorze jours. Le Client sera alors rembours\u00e9 des sommes engag\u00e9es par lui lors de la commande.<\/p>

La pr\u00e9sente clause n’a pas vocation \u00e0 s’appliquer si le retard de livraison est d\u00fb \u00e0 un cas de force majeure. En pareil cas, le Client s’engage \u00e0 ne pas exercer de poursuites \u00e0 l’encontre de fa\u00e7onaudrey.com et renonce \u00e0 se pr\u00e9valoir de la r\u00e9solution de la vente pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article.<\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/p>

7.4. Garanties<\/p>

\u00a0<\/p>

7.4.1.\u00a0Garantie des vices et d\u00e9fauts apparents<\/p>

Il appartient au Client de v\u00e9rifier le bon \u00e9tat des Produits au moment de la livraison. Cette v\u00e9rification doit notamment porter sur la qualit\u00e9, les quantit\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences des Produits ainsi que leur conformit\u00e9 \u00e0 la commande. Aucune r\u00e9clamation ne sera prise en compte apr\u00e8s un d\u00e9lai de trois jours \u00e0 compter de la livraison. En tout \u00e9tat de cause, toute r\u00e9clamation concernant les colis livr\u00e9s ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant a \u00e9mis des r\u00e9serves aupr\u00e8s du transporteur conform\u00e9ment aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.<\/p>

\u00a0<\/p>

7.4.2.\u00a0Garantie des vices et d\u00e9fauts cach\u00e9s<\/p>

\u00a0<\/p>

7.4.2.1. Garanties l\u00e9gales<\/p>

Les Clients disposent d’une garantie l\u00e9gale de d\u00e9livrance conforme (article 1604 du Code civil), d\u2019une garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s (articles 1641 et\u00a0s. du Code civil) et d\u2019une garantie de s\u00e9curit\u00e9 (articles 1386-1 et s. du Code civil).<\/p>

Les Clients ayant la qualit\u00e9 de consommateurs disposent en outre d’une garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 (articles L. 211-1 et s. Code de la consommation).<\/p>

7.4.2.2. Retour<\/p>

Afin de mettre en \u0153uvre la garantie, il appartient au Client de retourner le produit \u00e0 l’adresse du si\u00e8ge de fa\u00e7onaudrey.com, accompagn\u00e9 d’une lettre explicative en demandant soit la r\u00e9paration, soit l\u2019\u00e9change, soit le remboursement.<\/p>

Les frais de retour du Produit demeurent \u00e0 la charge du Client, sauf pour les Clients consommateurs mettant en \u0153uvre la garantie de conformit\u00e9 des articles L. 211-1 et s. Code de la consommation.<\/p>

\u00a0<\/p>

Le Client consommateur\u00a0b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour agir aupr\u00e8s du vendeur. A ce titre, il peut choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du Produit, sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbt pr\u00e9vues par l\u2019article L211-9 du Code de la consommation. Enfin, le Client est dispens\u00e9 de rapporter la preuve de l\u2019existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du Produit durant les 6 mois suivant la d\u00e9livrance dudit Produit, sauf pour les biens d\u2019occasion.<\/p>

\u00a0<\/p>

Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 s\u2019applique ind\u00e9pendamment de la garantie commerciale.<\/p>

\u00a0<\/p>

Lorsque le Client consommateur d\u00e9cide de mettre en \u0153uvre la garantie des vices cach\u00e9s, il\u00a0 peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix de vente.
\u00a0<\/p>

ARTICLE 8. ESPACE PERSONNEL\u00a0<\/p>

8.1. Cr\u00e9ation de l\u2019espace personnel<\/p>

La cr\u00e9ation d’un espace personnel est un pr\u00e9alable indispensable \u00e0 toute commande d’un Internaute sur le Site. A cette fin, l\u2019Internaute sera invit\u00e9 \u00e0 fournir un certain nombre d’informations personnelles. Certaines de ces informations sont r\u00e9put\u00e9es indispensables \u00e0 la cr\u00e9ation de l’espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d’emp\u00eacher la cr\u00e9ation de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.<\/p>

Lors de la cr\u00e9ation de l’espace personnel, l’Internaute est invit\u00e9 \u00e0 choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialit\u00e9 des informations contenues dans l\u2019espace personnel. L’Internaute s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer \u00e0 un tiers. A d\u00e9faut, fa\u00e7onaudrey.com ne pourra \u00eatre tenu pour responsable des acc\u00e8s non autoris\u00e9s \u00e0 l\u2019espace personnel d’un Internaute.<\/p>

Le Client s\u2019engage \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une v\u00e9rification r\u00e9guli\u00e8re des donn\u00e9es qui le concernent et \u00e0 proc\u00e9der en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications n\u00e9cessaires.<\/p>

\u00a0<\/p>

8.2. Contenu de l\u2019espace personnel<\/p>

\u00a0<\/p>

8.2.1.\u00a0G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9<\/p>

L\u2019espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectu\u00e9es sur le Site.<\/p>

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n’ont qu’un caract\u00e8re informatif destin\u00e9 \u00e0 assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.<\/p>

Faconaudrey.com s’engage \u00e0 conserver de fa\u00e7on s\u00e9curis\u00e9e tous les \u00e9l\u00e9ments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>

\u00a0<\/p>

8.2.2.\u00a0Contributions des Clients<\/p>

Les Clients se voient offrir la facult\u00e9 de contribuer au contenu du Site par la publication de commentaires sur leur utilisation des Produits et des Prestations et leur relation avec fa\u00e7onaudrey.com. Les commentaires devront \u00eatre apport\u00e9s en fran\u00e7ais. Ils seront soumis \u00e0 validation de fa\u00e7onaudrey.com ou de son \u00e9quipe de mod\u00e9rateurs.<\/p>

En cliquant sur l’onglet \u00ab\u00a0Valider\u00a0\u00bb, afin de publier son commentaire, le Client accorde une licence de droit d’auteur non exclusive \u00e0 titre gratuit \u00e0 fa\u00e7onaudrey.com portant sur ledit commentaire. A ce titre, le Client autorise fa\u00e7onaudrey.com \u00e0 communiquer au public en ligne, en tout ou partie, son commentaire sur le Site, les newsletters de fa\u00e7onaudrey.com. Le Client autorise fa\u00e7onaudrey.com \u00e0 reproduire son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de r\u00e9aliser des supports de communication et de promotion du Site. Le droit d’adaptation comprend \u00e9galement le droit d’effectuer les modifications techniquement n\u00e9cessaires \u00e0 l’exploitation du commentaire dans d’autres formats. La pr\u00e9sente licence est accord\u00e9e pour une utilisation commerciale et publicitaire. Elle est accord\u00e9e pour toute la dur\u00e9e des droits, pour une exploitation en France et \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>

Le Client d\u00e9clare disposer de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et des autorisations n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 la publication de son commentaire. Le Client s’engage \u00e0 intervenir sur toute demande de fa\u00e7onaudrey.com \u00e0 toute instance engag\u00e9e contre cette derni\u00e8re du fait de son commentaire et \u00e0 le garantir des \u00e9ventuels frais et condamnations prononc\u00e9s \u00e0 son encontre de ce fait, en ce compris les \u00e9ventuels frais d’avocat.<\/p>

\u00a0<\/p>

8.3. Suppression de l\u2019espace personnel<\/p>

Faconaudrey.com se r\u00e9serve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incompl\u00e8tes, mensong\u00e8res ou frauduleuses, ainsi que lorsque l\u2019espace personnel d\u2019un Client sera rest\u00e9 inactif depuis au moins une ann\u00e9e. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de fa\u00e7onaudrey.com ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 de ce fait.<\/p>

Cette exclusion est sans pr\u00e9judice de la possibilit\u00e9, pour fa\u00e7onaudrey.com, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire \u00e0 l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifi\u00e9.<\/p>

\u00a0<\/p>

ARTICLE 9. LIVRAISON\u00a0<\/p>

9.1. Frais de livraison<\/p>

Les frais de livraison ou de mise \u00e0 disposition seront, en toute hypoth\u00e8se, indiqu\u00e9s au Client avant tout r\u00e8glement et ne concernent que les livraisons effectu\u00e9es en France m\u00e9tropolitaine, Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service client\u00e8le.<\/p>

Les frais de livraison indiqu\u00e9s sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.<\/p>

\u00a0<\/p>

9.2. D\u00e9lai de livraison<\/p>

Les commandes sont livr\u00e9es par la Poste ou tout autre moyen dans un d\u00e9lai de 7 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter du parfait encaissement du prix par fa\u00e7onaudrey.com.<\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/p>

9.3. Colis d\u00e9t\u00e9rior\u00e9<\/p>

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement d\u00e9t\u00e9rior\u00e9, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans d\u00e9lai, afin qu’un nouveau colis lui soit pr\u00e9par\u00e9, puis exp\u00e9di\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception du colis d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 en retour. Dans pareil cas, les d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s plus haut dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne seront plus applicables.<\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/p>

ARTICLE 10. INFORMATIQUE ET LIBERTES\u00a0<\/p>

10.1. Caract\u00e8re facultatif de la fourniture de donn\u00e9es<\/p>

Les Internautes disposent de la libre facult\u00e9 de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le Site.<\/p>

\u00a0<\/p>

10.2. Fourniture imp\u00e9rative de donn\u00e9es pour l’inscription<\/p>

En revanche, l’inscription sur le pr\u00e9sent Site suppose la collecte par fa\u00e7onaudrey.com d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l’inscription ne pourront pas passer commande sur le pr\u00e9sent Site.<\/p>

\u00a0<\/p>

10.3. Respect de la finalit\u00e9 de la collecte de donn\u00e9es personnelles<\/p>

Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 fa\u00e7onaudrey.com. Les donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es sont n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne administration du Site, ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par fa\u00e7onaudrey.com. Ces donn\u00e9es sont conserv\u00e9es par fa\u00e7onaudrey.com en cette unique qualit\u00e9. Faconaudrey.com s’engage \u00e0 ne pas les utiliser dans un autre cadre ni \u00e0 les transmettre \u00e0 des tiers, hors accord express des Internautes ou cas pr\u00e9vus par la loi. Les donn\u00e9es personnelles r\u00e9colt\u00e9es ne font l’objet d’aucun transfert vers l’\u00e9tranger.<\/p>

\u00a0<\/p>

10.4. Droit d’acc\u00e8s, de rectification et d’opposition<\/p>

Les coordonn\u00e9es de tous les Internautes inscrits sur le pr\u00e9sent Site sont sauvegard\u00e9es pour une dur\u00e9e de 1 an, dur\u00e9e raisonnable n\u00e9cessaire \u00e0 la bonne administration du Site et \u00e0 une utilisation normale des donn\u00e9es. Ces donn\u00e9es sont conserv\u00e9es dans des conditions s\u00e9curis\u00e9es, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libert\u00e9s du 6 janvier 1978.<\/p>

Conform\u00e9ment \u00e0 cette derni\u00e8re, les Internautes disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’acc\u00e8s et de rectification des donn\u00e9es qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande \u00e0 fa\u00e7onaudrey.com, en la formulant \u00e0 l’adresse \u00e9lectronique suivante :\u00a0faconaudrey@orange.fr, ou encore par courrier postal \u00e0 l’adresse du si\u00e8ge de fa\u00e7onaudrey.com mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article 1 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>

\u00a0\u00a0<\/p>

ARTICLE 11. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES\u00a0<\/p>

11.1. Cookies<\/p>

\u00a0<\/p>

11.1.1.\u00a0\u00a0Objet de l’implantation des cookies<\/p>

Afin de permettre \u00e0 tous les Internautes une navigation optimale sur le pr\u00e9sent Site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des diff\u00e9rentes interfaces et applications, fa\u00e7onaudrey.com pourra proc\u00e9der \u00e0 l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’Internaute.<\/p>

\u00a0<\/p>

11.1.2.\u00a0\u00a0Finalit\u00e9 des cookies<\/p>

Les cookies permettent de stocker des informations relatives \u00e0 la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu’aux \u00e9ventuelles donn\u00e9es saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation \u00e0 \u00eatre conserv\u00e9s sur le poste informatique de l’Internaute pour une dur\u00e9e variable allant jusqu\u2019\u00e0, et pourront \u00eatre lus et utilis\u00e9s par fa\u00e7onaudrey.com lors d’une visite ult\u00e9rieure de l’Internaute sur le pr\u00e9sent Site.<\/p>

\u00a0<\/p>

11.1.3.\u00a0\u00a0Facult\u00e9 d’opposition de l’Internaute \u00e0 l’implantation des cookies<\/p>

L’Internaute dispose de la possibilit\u00e9 de bloquer, modifier la dur\u00e9e de conservation, ou supprimer ces cookies via l’interface de son navigateur (g\u00e9n\u00e9ralement : outils ou options \/ vie priv\u00e9e ou confidentialit\u00e9). Dans un tel cas, la navigation sur le pr\u00e9sent Site ne sera pas optimis\u00e9e. Si la d\u00e9sactivation syst\u00e9matique des cookies sur le navigateur de l’Internaute l’emp\u00eache d’utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l\u2019Internaute qui ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 de ce fait.<\/p>

\u00a0<\/p>

11.1.4.\u00a0\u00a0Suppression des cookies implant\u00e9s<\/p>

Les Internautes ont aussi la possibilit\u00e9 de supprimer les cookies implant\u00e9s sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (g\u00e9n\u00e9ralement, outils ou options \/ vie priv\u00e9e ou confidentialit\u00e9). Une telle action fait perdre aux Internautes le b\u00e9n\u00e9fice apport\u00e9 par les cookies.<\/p>

\u00a0<\/p>

11.2. Adresses IP<\/p>

\u00a0<\/p>

11.2.1.\u00a0\u00a0D\u00e9finition et collecte des adresses IP<\/p>

L’adresse IP correspond \u00e0 une s\u00e9rie de chiffres s\u00e9par\u00e9s par des points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le r\u00e9seau Internet. Faconaudrey.com se r\u00e9serve le droit de collecter l’adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectu\u00e9e de fa\u00e7on anonyme. L’adresse IP des Internautes sera conserv\u00e9e pendant la dur\u00e9e requise par la loi.<\/p>

\u00a0<\/p>

11.2.2.\u00a0\u00a0Communication des adresses IP<\/p>

Faconaudrey.com devra communiquer toutes les donn\u00e9es personnelles relatives \u00e0 un Internaute \u00e0 la Police sur r\u00e9quisition judiciaire ou \u00e0 toute personne sur d\u00e9cision judiciaire. L’adresse IP pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identit\u00e9 effective de l’Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d’acc\u00e8s \u00e0 internet.<\/p>

ARTICLE 12. RESPONSABILITE DE FACONAUDREY.COM<\/p>

12.1. Nature des obligations de fa\u00e7onaudrey.com<\/p>

Faconaudrey.com s’engage \u00e0 apporter le soin et la diligence n\u00e9cessaire \u00e0 la fourniture de Produits et\/ou de Prestations de qualit\u00e9 conforme aux sp\u00e9cifications des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du Devis.<\/p>

\u00a0<\/p>

12.2. Force majeure – Faute du Client<\/p>

Faconaudrey.com\u00a0n’engagera pas sa responsabilit\u00e9 en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que d\u00e9finies au pr\u00e9sent article :<\/p>

\u00a0<\/p>

12.2.1.\u00a0\u00a0Force majeure<\/p>

Au sens des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, sera consid\u00e9r\u00e9 comme un cas de force majeure opposable au Client tout emp\u00eachement, limitation ou d\u00e9rangement du Service du fait d’incendie, d’\u00e9pid\u00e9mie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’acc\u00e8s, de d\u00e9faillance des r\u00e9seaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou r\u00e9f\u00e9rences fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de s\u00e9curit\u00e9 imputable \u00e0 l’h\u00e9bergeur du Site ou aux d\u00e9veloppeurs, d’inondation, de panne d’\u00e9lectricit\u00e9, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de r\u00e9quisition, de gr\u00e8ve, de boycott, ou autres circonstances hors du contr\u00f4le raisonnable de fa\u00e7onaudrey.com. Dans de telles circonstances, fa\u00e7onaudrey.com sera dispens\u00e9 de l’ex\u00e9cution de ses obligations dans la limite de cet emp\u00eachement, de cette limitation ou de ce d\u00e9rangement.<\/p>

\u00a0<\/p>

12.2.2.\u00a0\u00a0Faute du Client<\/p>

Au sens des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, sera consid\u00e9r\u00e9 comme une faute du Client opposable \u00e0 ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, n\u00e9gligence, omission ou d\u00e9faillance de sa part ou de celle de ses pr\u00e9pos\u00e9s, non-respect des conseils donn\u00e9s par fa\u00e7onaudrey.com sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et r\u00e9f\u00e9rences du Client, ainsi que le renseignement d\u2019informations erron\u00e9es ou l\u2019absence de mise \u00e0 jour de telles informations dans son espace personnel. Sera \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9e comme une faute du Client la mise en \u0153uvre de tout proc\u00e9d\u00e9 technique, tels que des robots, ou des requ\u00eates automatiques, dont la mise en \u0153uvre contreviendrait \u00e0 la lettre ou \u00e0 l\u2019esprit des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>

\u00a0<\/p>

12.3. Probl\u00e8mes techniques – Liens hypertextes<\/p>

En cas d’impossibilit\u00e9 d’acc\u00e8s au Site, en raison de probl\u00e8mes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se pr\u00e9valoir d’un dommage et ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9. L’indisponibilit\u00e9, m\u00eame prolong\u00e9e et sans aucune dur\u00e9e limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut \u00eatre constitutive d’un pr\u00e9judice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu \u00e0 l’octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats de la part de fa\u00e7onaudrey.com.<\/p>

Les liens hypertextes pr\u00e9sents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilit\u00e9 de fa\u00e7onaudrey.com ne saurait \u00eatre engag\u00e9e si le contenu de ces sites contrevient aux l\u00e9gislations en vigueur. De m\u00eame la responsabilit\u00e9 de fa\u00e7onaudrey.com ne saurait \u00eatre engag\u00e9e si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un pr\u00e9judice.<\/p>

En l’\u00e9tat actuel de la technique, le rendu des repr\u00e9sentations des Produits propos\u00e9s \u00e0 la vente sur le pr\u00e9sent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d’un poste informatique \u00e0 un autre ou diff\u00e9rer de la r\u00e9alit\u00e9 selon la qualit\u00e9 des accessoires graphiques et de l’\u00e9cran ou selon la r\u00e9solution de l’affichage. Ces variations et diff\u00e9rences ne pourront en nulle hypoth\u00e8se \u00eatre imput\u00e9es \u00e0 fa\u00e7onaudrey.com qui ne pourra en aucun cas voire sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e de ce fait.<\/p>

\u00a0<\/p>

12.4. Dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 la charge de fa\u00e7onaudrey.com<\/p>

A d\u00e9faut de dispositions l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires contraires, la responsabilit\u00e9 de fa\u00e7onaudrey.com est limit\u00e9e au pr\u00e9judice direct, personnel et certain subi par le Client et li\u00e9 \u00e0 la d\u00e9faillance en cause. Faconaudrey.com ne pourra en aucun cas \u00eatre tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de donn\u00e9es, les pr\u00e9judices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes \u00e0 l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de b\u00e9n\u00e9fices ou de clients. De m\u00eame et dans les m\u00eames limites, le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats mis \u00e0 la charge de fa\u00e7onaudrey.com ne pourra en tout \u00e9tat de cause exc\u00e9der le prix du Produit et\/ou de la Prestation command\u00e9.<\/p>

\u00a0<\/p>

12.5. Responsabilit\u00e9 en qualit\u00e9 d’h\u00e9bergeur<\/p>

Les donn\u00e9es, notamment commentaires, publi\u00e9es sur le Site par le Client le sont sous sa propre responsabilit\u00e9.<\/p>

Dans ce cadre, fa\u00e7onaudrey.com b\u00e9n\u00e9ficiera du statut d’h\u00e9bergeur des donn\u00e9es au sens de l’article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l’\u00e9conomie num\u00e9rique du 21 juin 2004. Conform\u00e9ment \u00e0 l’alin\u00e9a 3 du m\u00eame article, fa\u00e7onaudrey.com ne pourra voir sa responsabilit\u00e9 civile ou p\u00e9nale engag\u00e9e \u00e0 raison de ces commentaires, \u00e0 moins que, d\u00e8s le moment o\u00f9 il a eu connaissance de l’activit\u00e9 ou de l’information illicite, il n’ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’acc\u00e8s impossible.<\/p>

\u00a0<\/p>

ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE<\/p>

Les contenus du Site (textes, images, sch\u00e9mas, structure, base de donn\u00e9es, logiciel…), propri\u00e9t\u00e9 de fa\u00e7onaudrey.com, sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit d’auteur et le droit des bases de donn\u00e9es. Toute repr\u00e9sentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, int\u00e9grale ou partielle, r\u00e9alis\u00e9e ill\u00e9galement et sans le consentement de fa\u00e7onaudrey.com ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et sera susceptible de donner lieu \u00e0 des poursuites judiciaires pour contrefa\u00e7on. Les contenus publi\u00e9s du Site le sont \u00e0 titre indicatif, sans garantie d’exactitude. Fconaudrey.com ne peut en aucun cas \u00eatre tenue responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait \u00e0 l’origine d’un dommage direct ou indirect caus\u00e9 \u00e0 l’Internaute.<\/p>

\u00a0<\/p>

ARTICLE 14. DISPOSITIONS GENERALES\u00a0<\/p>

14.1. Droit applicable<\/p>

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont soumises \u00e0 l’application du droit fran\u00e7ais.<\/p>

\u00a0<\/p>

14.2. Modifications des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/p>

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment par fa\u00e7onaudrey.com. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le pr\u00e9sent Site, toute nouvelle connexion \u00e0 l’espace personnel emportant acceptation le cas \u00e9ch\u00e9ant des nouvelles conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>

\u00a0<\/p>

14.3. R\u00e8glement amiable des litiges<\/p>

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales devront avant toute action judiciaire \u00eatre soumis \u00e0 l’appr\u00e9ciation de fa\u00e7onaudrey.com en vue d’un r\u00e8glement amiable.<\/p>

\u00a0<\/p>

14.4. Enti\u00e8ret\u00e9<\/p>

La nullit\u00e9 d’une des clauses du pr\u00e9sent contrat n’entra\u00eenera pas la nullit\u00e9 des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalit\u00e9, qui garderont leur plein effet et port\u00e9e. Dans une telle hypoth\u00e8se, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annul\u00e9e par une stipulation valable correspondant \u00e0 l’esprit et \u00e0 l’objet des pr\u00e9sentes.<\/p>

\u00a0<\/p>

14.5. Non-renonciation<\/p>

L’absence d’exercice par fa\u00e7onaudrey.com des droits qui lui sont reconnus par les pr\u00e9sentes ne pourra en aucun cas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une renonciation \u00e0 faire valoir lesdits droits.<\/p>

\u00a0<\/p>

14.6. Langues des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/p>

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont propos\u00e9es en fran\u00e7ais.<\/p>

\u00a0<\/p>

14.7. Clauses abusives<\/p>

Les stipulations des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent sous r\u00e9serve du respect des dispositions imp\u00e9ratives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.<\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/p>

MODALITE D\u2019ANNULATION DE LA COMMANDE<\/p>

EN CAS DE VENTE A DISTANCE AUPRES D\u2019UN CLIENT<\/p>

\u00a0<\/p>

En cas de vente \u00e0 distance, telle que d\u00e9finie par l\u2019article L. 121-16 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours f\u00e9ri\u00e9s compris, \u00e0 compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le Client a la facult\u00e9 d’y renoncer par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Si ce d\u00e9lai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 ou ch\u00f4m\u00e9, il est prorog\u00e9 jusqu’au premier jour ouvrable suivant.<\/p>

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer \u00e0 sa commande ou \u00e0 son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le pr\u00e9sent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article L. 121-16-1.<\/p>

\u00a0<\/p>

Si vous annulez votre commande,<\/p>

vous pouvez utiliser le formulaire d\u00e9tachable ci-contre.<\/p>

\u00a0<\/p>

============================================================================<\/p>

ANNULATION DE COMMANDE<\/p>

Code de la consommation art. L. 121-17<\/p>

\u00a0<\/p>

Conditions :<\/p>

\u2217 compl\u00e9ter et signer ce formulaire<\/p>

\u2217\u00a0l\u2019envoyer par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception<\/p>

\u2217 utiliser l\u2019adresse figurant \u00e0 l\u2019article 1<\/p>

\u2217\u00a0l\u2019exp\u00e9dier au plus tard le quatorzi\u00e8me jour \u00e0 partir du jour de la commande ou, si ce d\u00e9lai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 ou ch\u00f4m\u00e9, le premier jour ouvrable suivant.<\/p>

\u00a0<\/p>

Je soussign\u00e9, d\u00e9clare annuler la commande ci-apr\u00e8s :<\/p>

\u00a0<\/p>

\u2217 Nature de la marchandise ou du service command\u00e9 :……………………………………………………….<\/p>

\u00a0<\/p>

……………………………………………………………………………………………………………………………………<\/p>

\u00a0<\/p>

\u2217 Date de la commande :…………………………………………………………………………………………………<\/p>

\u00a0<\/p>

\u2217 Date de r\u00e9ception de la commande : ……………………………………………………………………………..<\/p>

\u00a0<\/p>

\u2217 Nom du client : …………………………………………………………………………………………………………..<\/p>

\u00a0<\/p>

\u2217 Adresse du client : ………………………………………………………………………………………………………<\/p>

\u00a0<\/p>

……………………………………………………………………………………………………………………………………<\/p>

\u00a0<\/p>

Signature du client :<\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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